M-35.1, r. 224 - Règlement imposant une contribution spéciale pour payer les frais d’application des chapitres XII.1 et XII.2 du Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Tout producteur qui bénéficie d’un contingent individuel supplémentaire doit payer au Syndicat une contribution spéciale de:

1°  0,035 $ l’oeuf, si ce contingent individuel supplémentaire lui est attribué conformément aux dispositions des articles 95.6 à 95.9 du Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement (chapitre M-35.1, r. 223);

2°  0,015 $ l’oeuf, si ce contingent individuel lui est attribué conformément aux dispositions de l’article 95.10 du Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement.

Décision 7062, a. 2; Décision 7953, a. 2.